Aujourd’hui, 17 septembre 2008, le Monténégro a signé sans réserve de ratification le 6ème Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (STCE n° 162). Ce Protocole, adopté par le Comité des Ministres le 9 février 1996 et ouvert uniquement à la signature des États Membres du Conseil de l’Europe, définit les privilèges et immunités des juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans l’exercice de leur fonction et au cours des voyages accomplis dans le cadre de leur mandat.

6ème Protocole additionnel (STCE n° 162)

Le Protocole a été signé par S.E. M. l’Ambassadeur Zoran Janković, Représentant Permanent du Monténégro auprès du Conseil de l’Europe, au cours d’une cérémonie formelle en présence de Mme Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe.

Le 6ème Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe entrera en vigueur au Monténégro à compter du 18 octobre 2008.