Arrêté du 29 avril 2008
portant institution d’une régie de recettes
et d’une régie d’avances auprès du
Centre Culturel Français de Podgorica
(Monténégro)

NOR : MAEA0810891A

Le Ministre des Affaires Étrangères et Européennes,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d’avances chargés d’exécuter des recettes et dépenses publiques à l’étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d’exécution des recettes et dépenses publiques à l’étranger ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dépendant du Ministère des Affaires Étrangères et du Ministère de la Coopération, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, notamment l’article 2 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement dépendant du Ministère des Affaires Étrangères dotés de l’autonomie financière, modifié par l’arrêté du 30 avril 1999 modifié ;

Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes, modifié par l’arrêté du 27 décembre 2001 ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2001, notamment l’article 1er ;

Vu l’arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le Ministre des Affaires Étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l’arrêté du 19 décembre 2001, notamment les articles 4 et 5 ;

Vu l’arrêté du 10 décembre 1998 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’annexe du Centre Culturel de Coopération Linguistique de Belgrade à Podgorica (Yougoslavie),

Arrête :

TITRE IER : RÉGIE DE RECETTES

Article 1er — Il est institué auprès du Centre Culturel Français de Podgorica (Monténégro) une régie de recettes pour l’encaissement des produits mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

TITRE II : RÉGIE D’AVANCES

Article 2 — Il est institué auprès du Centre Culturel Français de Podgorica (Monténégro) une régie d’avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l’impôt.

Article 3 — Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 5 500 euros.

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4 — Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local ; toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l’euro devra faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l’étranger.

Article 5 — Le montant maximum autorisé de l’encaisse et de l’avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 montant maximum de l’encaisse : 1 000 euros ;
 montant maximum de l’avoir du compte bancaire ou postal local : 6 500 euros.

Article 6 — L’arrêté du 10 décembre 1998 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’annexe du Centre Culturel de Coopération Linguistique de Belgrade à Podgorica (Yougoslavie) est abrogé.

Article 7 — L’Ambassadeur de France au Monténégro est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d’installation du régisseur et sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 29 avril 2008.

Pour le Ministre et par délégation :

Par empêchement du Directeur Général de l’Administration :

La Sous-Directrice de la Comptabilité,

S. Aubert

J.O. n° 0118, texte 12/129, du 22 mai 2008